Accord de sous-traitance
Komen'Rtard · Dernière mise à jour : 29 août 2026
Conformément à l'article 28 du Règlement général sur la protection des données (RGPD), cet accord encadre le traitement des données personnelles que vous confiez à Komen'Rtard dans le cadre de l'utilisation du service. En créant un compte et en utilisant Komen'Rtard, vous (« le Client », responsable de traitement pour les données de vos élèves) et Komen'Rtard (« le Sous-traitant ») concluez cet accord.
Ce document complète la
politique de confidentialité : celle-ci explique
ce qui est fait de vos données ; celui-ci formalise
l'engagement contractuel qui encadre ce traitement, au sens de l'article 28 du RGPD.
1. Objet et qualités des parties
Dans le cadre de sa mission d'enseignement, le Client saisit et traite des données concernant ses élèves (mineurs) au sein de l'application Komen'Rtard. À ce titre, le Client est responsable de traitement au sens du RGPD : il détermine les finalités et les moyens du traitement de ces données dans l'exercice de sa fonction.
Komen'Rtard agit en qualité de sous-traitant : il traite ces données pour le compte du Client, selon les instructions documentées de ce dernier (via la configuration et l'utilisation normale du service), et met en œuvre les garanties décrites ci-dessous.
2. Nature, finalité et durée du traitement
Le Sous-traitant traite les données pour :
- l'hébergement, la sauvegarde et la restitution des données pédagogiques saisies par le Client (livret scolaire, évaluations, appréciations, suivi des élèves, agenda, comptes-rendus de réunion) ;
- la génération assistée par intelligence artificielle de commentaires de bulletin, comptes-rendus, mots aux parents et supports pédagogiques, à la demande explicite du Client ;
- l'authentification et la sécurisation de l'accès au compte du Client.
Le traitement dure aussi longtemps que le compte du Client est actif. Il prend fin à la clôture du compte ou sur demande du Client (voir article 7).
3. Données et personnes concernées
| Catégorie de données | Personnes concernées |
|---|
| Identité (nom, prénom, date de naissance, genre) | Élèves du Client |
| Données scolaires (évaluations, compétences, appréciations) | Élèves du Client |
| Éléments relatifs aux besoins éducatifs particuliers (PPRE, PAP, AESH…) | Élèves concernés |
| Contenu des réunions et échanges professionnels | Personnels de l'établissement, familles (le cas échéant) |
| Identifiants de connexion, adresse e-mail académique | Le Client (enseignant) |
4. Obligations du Sous-traitant
Komen'Rtard s'engage à :
- ne traiter les données que sur instruction documentée du Client, exprimée par sa configuration et son utilisation normale du service — sauf obligation légale contraire, auquel cas le Client en est informé si le droit applicable ne l'interdit pas ;
- garantir la confidentialité des données : seules les personnes habilitées, tenues à une obligation de confidentialité, y ont accès ;
- mettre en œuvre les mesures de sécurité prévues à l'article 32 du RGPD (voir article 5 ci-dessous) ;
- ne recourir à un sous-traitant ultérieur qu'avec l'accord général du Client (voir article 6), et lui imposer des obligations de protection des données équivalentes ;
- assister le Client, dans la mesure du possible, pour répondre aux demandes d'exercice des droits des personnes concernées (accès, rectification, effacement…) ;
- assister le Client en cas de violation de données ou de nécessité d'analyse d'impact, en lui fournissant les informations utiles dont il dispose ;
- à la fin de la relation contractuelle, supprimer ou restituer l'ensemble des données à caractère personnel, au choix du Client, et supprimer les copies existantes, sauf obligation légale de conservation ;
- mettre à disposition du Client les informations nécessaires pour démontrer le respect de ces obligations, et permettre un droit de regard raisonnable sur les mesures mises en œuvre.
5. Mesures de sécurité
- Cloisonnement : chaque enseignant n'a techniquement accès qu'aux données de ses propres élèves (règles de sécurité au niveau de la base de données).
- Accès restreint : inscription réservée aux adresses académiques (@ac-…), contrôle appliqué côté serveur.
- Chiffrement : connexions chiffrées (HTTPS) et mots de passe stockés chiffrés.
- Anonymisation : pour les commentaires de bulletin, le prénom de l'élève est remplacé par un jeton technique avant tout envoi à un prestataire d'intelligence artificielle ; le prénom réel n'est réinjecté que localement.
- Minimisation : aucune donnée d'élève n'est utilisée à des fins commerciales, publicitaires, ou pour l'entraînement de modèles d'intelligence artificielle tiers.
6. Sous-traitants ultérieurs autorisés
Le Client autorise le recours aux sous-traitants ultérieurs suivants, nécessaires au fonctionnement du service :
| Sous-traitant | Rôle | Localisation |
|---|
| Supabase | Hébergement de la base de données et authentification | Union européenne (Francfort) |
| OpenAI | Génération de texte assistée par IA | États-Unis — encadré par les clauses contractuelles types |
| Netlify | Hébergement du site et de l'application web | États-Unis |
| Resend | Envoi des e-mails de service (vérification de compte) | Union européenne |
| Apple (RevenueCat) / Google (Stripe) | Traitement des abonnements, selon la plateforme | Selon le prestataire |
Komen'Rtard informera le Client de tout changement prévu concernant l'ajout ou le remplacement de sous-traitants ultérieurs, lui donnant la possibilité de s'y opposer pour un motif légitime.
7. Sort des données en fin de compte
À la clôture du compte ou sur demande, les données sont supprimées selon les modalités décrites sur la page Suppression des données.
8. Contact et litiges
Pour toute question relative à cet accord : thierry.fourmaux@hotmail.fr. Le Client conserve à tout moment le droit de saisir la CNIL.